Le décret et les arrêtés qui transposent la directive européenne 2010/63 sur la protection des animaux de laboratoire ont été publiés le 7 février 2013 et intégrés en modification du Code rural le 11 février 2013. Ces nouveaux textes consacrent l’évolution des pratiques dans la protection des animaux de laboratoire. Ils créent aussi de nouvelles contraintes bureaucratiques pour les équipes de recherche.
Les textes français (un décret et cinq arrêtés) de transposition de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ont été publiés au Journal officiel de la République française du 7 février 2013. Le code rural a été modifié le 11 février.
Pour rappel les textes précédents définissaient déjà un cadre strict au recours à l’expérimentation animale :
- autorisation uniquement en l’absence d’autres méthodes ;
- définition des domaines de licité et des espèces animales concernées ;
- prise en charge de la douleur ;
- établissement d’un système d’autorisation et d’agréments, encadrement des élevages ;
- surveillance par un corps d’inspecteurs vétérinaires;
- création d’une commission nationale et d’un comité national pour l’éthique.
Ces textes étaient conformes à la directive 86/609/UE remplacée en 2010 par la directive 2010/63/UE.
Les nouveaux textes introduisent une série de nouveautés.
- Les céphalopodes ainsi que certaines formes larvaires ou foetales sont maintenant concernées par cette réglementation, de même que la production d’animaux transgéniques.
- L’utilisation de primates est limitée à la recherche fondamentale et aux recherches à finalité de santé pour des affections graves en l’absence de possibilité scientifique d’utiliser d’autres espèces animales. Les dérogations éventuellement accordées sont transmises à la Commission européenne. A terme, les primates utilisés en recherche devront provenir uniquement d’élevages n’ayant pas recours à la capture de reproducteurs.
- L’utilisation de grands singes (comme les chimpanzés) a disparu d’Europe depuis plus de 10 ans. Le texte prévoit qu’en cas de menace grave leur utilisation pourrait être autorisée avec l’accord des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la recherche et information de la Commission européenne.
- L’utilisation d’animaux appartenant à des espèces domestiques et errants ou sauvages est limitée à des exigences scientifiques spécifiques (santé de ces animaux ou menace sérieuse pour la santé des personnes ou des autres animaux) et à dérogation des ministres chargés de l’agriculture et de la recherche après avis favorable de la Commission nationale de l’expérimentation animale.
- La douleur quand elle peut apparaître doit être évitée par tous les moyens possibles.
- Les conditions de placement ou de mise en liberté des animaux sont précisées.
- Chaque projet d’étude doit faire l’objet d’une évaluation éthique par un comité d’éthique agréé.
- Chaque projet doit obtenir une autorisation préalable délivrée par le ministre chargé de la recherche.
- La formation des chercheurs à l’éthique, à la recherche et à l’emploi de méthodes alternatives et à la prise en compte du bien être animal, est renforcée.
- Le contrôle de la protection des animaux, du respect de l’éthique et des bonnes pratiques se trouve renforcé tant à travers les inspections vétérinaires qu’à travers la mise en place d’une cellule de bien être animal dans chaque établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d‘animaux.
- Les établissements de recherche informeront chaque année le ministère de la recherche sur les animaux qu’ils auront utilisés et les projets qu’ils auront réalisés.
- Les rôles de la Commission nationale de l’expérimentation animale et du Comité de réflexion éthique sur l’expérimentation animale sont confirmés.
Le Gircor accueille avec satisfaction ces nouveaux textes qui consacrent des pratiques pour la plupart déjà appliquées par les chercheurs et les établissements, et créent des évolutions qui répondent aux attentes du public en matière de protection des animaux et d’information.
Il souligne que ces nouveaux textes confirment que les autorités européennes et nationales reconnaissent que la protection des animauxutilisés à des fins scientifiques se fonde sur la responsabilité et la compétence des équipes de recherche. Il regrette que cette reconnaissance soit accompagnée d’un accroissement de la charge bureaucratique.
Le Gircor apprécie enfin que l’évaluation éthique et les comités d’éthique en faveur desquels il œuvre depuis plus de 20 années aient fait leur entrée dans la réglementation nationale.